Les locataires cherchent avant tout à gagner du temps. Après plusieurs mois d'impayés et plusieurs relances en recommandées, il faut mettre en place un plan d'apurement des dettes.

On peut engager une phase de pré contentieux à l'amiable, à l'occasion de laquelle vous pourrez conditionner l'octroi de délais.

Cette procédure aura l'avantage de fournir des informations de solvabilité qui viendront rafraîchir très utilement celles du dossier de candidature devenues obsolètes : employeurs, actifs saisissables, etc. ; toutes ces informations pourront s'avérer très utiles si la phase amiable échoue et qu'il faut engager un vrai contentieux ! Vous pourrez même obtenir des garanties nouvelles comme par exemple une nouvelle personne se portant caution, ou un nantissement sur des parts sociales ou des actions...

C'est à ce stade qu'il convient de mettre en jeu les cautions, et autant que possible avec la collaboration du locataire.

Cette action en précontentieux peut se faire par l'intermédiaire du tribunal d'instance. La saisine simplifié est une procédure adaptée aux petits litiges. Vous pouvez assigner votre adversaire devant le tribunal d'instance sans recourir à un huissier pour tout litige portant sur un montant inférieur à 3.800 €. L'économie réalisée est substantielle.

Pour utiliser la saisine simplifiée, il suffit de compléter un formulaire de déclaration au greffe du tribunal d'instance, et d'accompagner cette demande des pièces justificatives. La procédure se déroule ensuite comme pour une assignation au fond.

Le meilleur moyen de recouvrir des loyers impayés

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